CGV WESTOCK EUROPE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 10 mars 2021.
1. DÉFINITIONS
Acheteur(s) : Désigne toute personne morale de droit privé, ou personne physique enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés disposant d’un numéro SIRET et ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, titulaire d’un compte client.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre le(s) acheteur(s) et le Vendeur sur la Plateforme.
Commande : Désigne tout acte d’achat de Produit passé sur la Plateforme.
Produit : Désigne les produits disponibles sur la Plateforme de tout type.
Plateforme : Désigne la Plateforme internet accessible à l’adresse https://westock-europe.fr/ permettant notamment de mettre en relation les Acheteurs et le Vendeur.
Panier : Désigne l’endroit de la Plateforme au sein duquel l’Acheteur peut retrouver tous ses Produits sélectionnés en vue d’une Commande, qu’il présente sous forme de liste.
Vendeur : Désigne le propriétaire de la Plateforme internet WESTOCK EUROPE.
2. PREAMBULE
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par M. Mathieu RAMEL, auto-entrepreneur enregistré à l’INSEE depuis le 3 septembre 2007, sous le numéro 500 455 7040 0030, dont le siège social est situé au 14 rue des Acacias, 78300 Poissy, France. Son adresse de courrier éléctronique est m.ramel@westock-europe.fr.
2.2 La Plateforme est détenue par M. Mathieu RAMEL et hébergée par par OVH domicilié au 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX, joignable au +33 8 99 70 17 61.
2.3 Le directeur de publication est M. Mathieu RAMEL.
2.4 La Plateforme propose aux Acheteurs la possibilité d’acheter en ligne pour leur usage professionnel des Produits selon un catalogue accessible depuis la Plateforme, à prix grossiste, en destockage et sans minimum de quantité de commande.
2.5 Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et de commander les Produits, et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
3.1 Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme ainsi que de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles les Produits seront commercialisés. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits passée sur le Site par l’Acheteur.
3.2 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
3.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la Commande.
3.4 Toute condition contraire posée par l’Acheteur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3.5 Le fait que l’Acheteur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
4. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT – SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT À LA PLATEFORME – TEST DE LA PLATEFORME
4.1 Création d’un Compte Client
Pour pouvoir accéder au catalogue de Produits et commander un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur doit créer un compte client. La création d’un compte client doit intervenir avant tout achat.
Lors de l’inscription à la Plateforme et de la création du compte client, l’Acheteur doit communiquer au Vendeur ses noms, prénoms, qualité, dénomination sociale, n° de SIRET, adresse postale, adresse de courrier éléctronique, numéro de télépone du représentant.
4.2 Souscription d’un Abonnement
Pour pouvoir accéder au catalague de Produits et passer des Commandes, l’Acheteur doit en outre accepter les CGV et souscrire à l’abonnement de son choix selon les deux abonnements proposés par le Vendeur.
Le premier abonnement est un abonnement mensuel au tarif de 9,90 (neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) euros TTC par mois. Cet abonnement vaut pour une durée minimale de 12 (douze) mois et est reconductible tacitement. Le second abonnement est un abonnement annuel au tarif de 99 (quatre-vingt dix neuf) euros TTC par an avec paiement en une seule fois et reconductible tacitement.
Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire en une seule ou plusieurs fois, selon le type d’abonnement sélectionné par l’Acheteur. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
A l’issue d’une période de 1 (an) après la souscription de l’abonnement quelqu’il soit, l’Acheteur a la possibilité de le résilier moyennant un préavis d’1 (un mois) mois.
Pour toute résiliation de l’abonnement, dans le délai précité, l’Acheteur devra adresser au Vendeur sa demande de résiltation par email à l’adresse suivante : contact@westock-europe.fr.
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l’Acheteur ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.
Le désabonnement peut également résulter de la décision du Vendeur si ce dernier constate un usage anormal de la Plateforme et notamment si l’Acheteur commande un nombre anormal de Produits identiques ou encore s’il existe un litige de paiement entre les Parties.
4.3 Test de la Plateforme
Afin de pouvoir apprécier la qualité des services et des Produits qui sont commercilaisés par le Vendeur et donc référencés dans le catalogue des Produits, le Vendeur donne à l’Acheteur la possibilité de tester la Plateforme durant une période de 10 (dix) jours.
L’Acheteur devra renseigner ses coordonnées bancaires lors de son inscription pour la phase de test de la Plateforme.
La résiliation de cette période pourra être effectuée avant l’expiration de la période de 10 (dix) jours, en effectuant une demande par email à l’adresse suivante : contact@westock-europe.fr.
A défaut de résiliation dans le temps imparti, l’Acheteur sera engagé pour un abonnement de 12 (douze) mois, avec tacite reconduction.
5. COMMANDE DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME
5.1 Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein de la fiche Produit. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la Commande.
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du catalogue des Produits à tout moment.
5.3 L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande dans le Panier. Il est alors informé du montant total de sa Commande.
5.4 L’Acheteur n’est soumis à aucun minimum d’achat par Commande.
5.5 L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs dans la liste des Produits et leur nombre, avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
5.6 Après avoir accédé au Panier, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de validation.
5.7 Après acceptation des CGV et validation de sa Commande et afin que les frais de port puissent être imputés à la commande, l’Acheteur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes, ainsi que le moyen de livraison le cas échéant. Les frais de livraison sont alors calculés et sont pris en compte dans le récapitulatif et le montant total de la Commande.
5.8 Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, ainsi que le moyen de livraison le cas échéant, l’Acheteur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après à l’article 7. Le paiement vaut acceptation de la commande.
5.9 Après paiement de la Commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur une confirmation de Commande par email, récapitulant les éléments de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée. Cette confirmation entraine conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable.
5.10 Toute Commande fera l’objet d’une facture qui sera adressée à l’Acheteur par email à l’adresse renseignée, au moment de la livraison de la Commande.
6. DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.westock-europe.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé de l’indisponibilité du Produit par email. La Commande du Produit indisponible sera automatiquement annulée et la valeur du Produit sera automatiquement remboursée à l’Acheteur selon le même mode de paiement utilisé.
7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
7.1 Les prix sont mentionnés sur la Plateforme dans les descriptifs des Produits, en euros et en toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la Commande. Ces frais dépendent du ou des Produit(s), de l’offre et du moyen de livraison.
7.2 Le montant total est indiqué dans le Panier, avant que l’Acheteur procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
7.3 La Commande des Produits sur la Plateforme est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par l’Acheteur.
7.4 Les Paiements des Commandes s’effectuent par carte bancaire uniquement.
7.5 A ce titre, la Plateforme utilise le système de sécurisation STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre l’Acheteur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur ni par la Plateforme.
7.6 L’Acheteur ne peut effectuer de paiement qu’en une fois en fournissant le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son cryptogramme et paye sur l’interface de paiement sécurisée de la Plateforme.
7.7 Le Paiement est sécurisé par le processus 3D Secure, qui permet une vérification de l’Acheteur, propriétaire de la carte bancaire utilisée, par SMS ou validation auprès de sa banque.
7.8 L’Acheteur peut utiliser un code promotionnel ou de réduction lors du paiement de sa Commande sur la Plateforme. Ce type de code est valable jusqu’à sa date d’expiration et selon les conditions propres à chaque code. Un code représente une valeur monétaire ou un pourcentage de réduction.
7.9 L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors du paiement.
7.10 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de suspicion, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
8. LIVRAISON
8.1 Le ou les Produit(s) proposé(s) sur la Plateforme peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine (Corse inclue), la liste des lieux de livraison est susceptible d’évoluer.
8.2 Le Vendeur s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de Commande. Les délais de livraison sont de 48 (quarante-huit) heures à 7 (sept) jours ouvrés en fonction de la disponibilité des Produits.
8.3 L’Acheteur est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 4.1 des présentes CGV.
8.4 Les Produits sont livrés par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par le Vendeur, qui supporte le risque de la livraison. L’Acheteur sera informé de l’avancement de sa Commande et de la livraison par email : contact@westock-europe.fr.
8.5 L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Service Client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le Service Client du Vendeur contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à sa charge.
8.6 Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non-réception du ou des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
8.7 En cas de retour de la Commande en raison de l’absence de l’Acheteur, ce dernier sera notifié du passage demeuré infructueux par le transporteur en charge de la livraison. L’Acheteur devra prendre contact directement avec le transporteur, dont les coordonnées sont indiquées sur la page de suivi du transporteur, afin de planifier une nouvelle livraison ou le retrait de son colis.
8.8 Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne retirerait pas sa Commande dans le délai prévu par le transporteur, cette dernière ne sera plus disponible. L’Acheteur devra alors contacter le Service Client afin de programmer une nouvelle Livraison de sa Commande, à sa charge.
8.9 Sauf mention contraire lors de la Commande, la livraison est payante et à la charge de l’Acheteur. Le prix de livraison dépendra du lieu de l’Acheteur et sera indiqué en euros TTC.
8.10 La livraison entraine le transfert de propriété du ou des Produit(s) commandés.
9. DROIT DE RETRACTATION
9.1 Les Acheteurs étant des professionnels, ils ne peuvent bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
9.2 Ils ne peuvent non plus bénéficier de l’exception prévue par l’article L121-16-1, car les conditions suivantes ne peuvent être réunies :
– Le contrat est conclu hors établissement, soit en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité à l’exception des contrats conclus à distance qui ne sont pas considérés comme des contrats conclus hors établissement ;
– Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
– Le professionnel n’emploie pas plus de cinq salariés.
9.3 Le Vendeur accepte cependant d’octroyer à l’Acheteur, à titre exceptionnel, un délai de retractation d’une durée de 10 (dix) jours, durant lequel l’Acheteur pourra effectuer une demande de retour du ou des Produit(s) à l’email suivant : contact@westock-europe.fr.
9.4 Le retour devra alors s’organiser aux frais de l’Acheteur dans ce même délai de 10 (dix) jours à compter de la réception du Produit.
9.5 L’Acheteur devra emballer le ou les Produit(s) avec précaution et demeure libre de choisir le mode d’envoi de son choix. Il supporte ainsi le risque et les frais liés au retour du ou des Produits. Le ou les Produit(s) devra être retourné dans son/leur état d’origine au moment de la livraison et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)).
9.6 Le ou les Produit(s) qui satisferont à toutes les exigences de retour, retournés complets et dans l’état de la livraison seront acceptés.
9.7 Dans ce cas, le Vendeur rembourse à l’Acheteur le montant correspondant au(x) Produit(s) retourné(s), selon le mode de paiement opté par l’Acheteur lors de la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.
10. SERVICE CLIENT
10.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter, en priorité, le Service Client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
10.2 Le service client du Vendeur est accessible en utilisant l’email suivant : contact@westock-europe.fr.
11. GARANTIES LEGALE, CONTRACTUELLE ET COMMERCIALE
11.1 Garantie légale
Tous les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si l’Acheteur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur via la Plateforme, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
La responsabilité du Vendeur et de la Plateforme ne serait être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel causé par l’un des Produits.
11.2 Garantie commerciale
L’Acheteur dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la réception du ou des Produit(s) pour mettre en œuvre la garantie commerciale proposée par le Vendeur.
Cette garantie permet à l’Acheteur de renvoyer au Vendeur un Produit qui serait défectueux afin qu’il soit remplacé ou réparé.
Cette garantie ne pourra cependant pas être mise en œuvre si le Produit est endommagé pour l’une des raisons suivantes :
– Casse ;
– Humidité ;
– Choc apparent ;
– Humidité ;
– Oxydation.
La demande de mise en œuvre de la garantie commerciale devra être formulée par email à l’adresse suivante : contact@westock-europe.fr. Le corps de l’email devra également comporter les informations suivantes :
– Date de la commande ;
– Numéro de la commande ;
– Détail de l’article ;
– Types de problèmes constatés ;
– Objet de la demande.
L’envoi devra alors s’organiser aux frais de l’Acheteur selon les mêmes modalités que pour l’exercice du droit de retractation prévu à l’article 9 ci-avant.
12. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
12.1 L’Acheteur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
12.2 L’Acheteur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux instructions du Vendeur.
12.3 L’Acheteur convient qu’il n’utilise la Plateforme que pour son usage professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, l’Acheteur convient de s’abstenir :
– D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme, à l’exception de la fiche technique du Produit qui pourra être utilisée pour l’activité professionnelle de l’Acheteur ;
– D’exploiter les photographies des Produits telles que figurant sur la Plateforme sans avoir obtenu l’accord préalable et écrut du Vendeur ;
– De décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Acheteur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du site internet du Vendeur ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site internet du Vendeur ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec ses performances ou détériorant ses fonctionnalités ;
– D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;
– De dénigrer la Plateforme et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
12.4 Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que l’Acheteur ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Acheteur la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Acheteur pour des dommages directs ou indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
13.2 La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites (vers des réseaux sociaux notamment) non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
13.3 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
13.4 Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les Produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
13.5 Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Acheteurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du reçu de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le(s) courrier(s) électronique(s) de suivi d’expédition.
13.6 L’Acheteur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.
14. DONNEÉS PERSONNELLES
14.1 Le Vendeur attache une grande importance au respect des données personnelles et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs.
14.2 Dans le cadre de la fourniture du ou des Produit(s), le Vendeur collecte des données personnelles des Acheteurs et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– N° SIRET
– Adresse postale et adresse de livraison
– Numéro de téléphone
14.3 Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Acheteurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
– Fourniture du ou des Produit(s) sur la Plateforme ;
– Gestion des Commandes ;
– Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
– Information sur les Produits, et sur les activités du Vendeur ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Acheteurs ;
– Élaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux ;
– Amélioration de ses services.
14.4 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Acheteurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par le Règlement général sur la protection des données du 23 mai 2018.
14.5 Les données peuvent faire l’objet d’un transfert à l’étranger.
14.6 Le Vendeur peut communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
14.7 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il peut en faire la demande à tout moment auprès du Vendeur, responsable de traitement.
14.8 L’Acheteur peut également à tout moment retirer son consentement au traitement accordé et s’opposer au traitement, pour des motifs légitimes.
14.9 Le Vendeur veille à sécuriser les données personnelles des Acheteurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
14.10 Obligations des Acheteurs :
– Les Acheteurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Acheteurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Vendeur les données de personnes tierces sans leur consentement.
14.11 En vertu du Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 relatif à la conservation et à la communication des données et du Règlement général sur la protection des données, l’Acheteur est informé que l’hébergeur du site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
– Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
– Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
– Les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
– Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.
14.12 En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver à titre d’archives, durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par l’Acheteur ou lors de la création d’un compte, à savoir :
– Identifiant de cette connexion ;
– Les nom et prénom ou la raison sociale ;
– Les adresses postales associées ;
– Les pseudonymes utilisés ;
– Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
– Les numéros de téléphone ;
– Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
15. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
15.1 Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par les Acheteurs, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.
15.2 Conformément à la délibération de la CNIL numéro 2020-091 en date du 17 septembre
2020, le Vendeur informe, les Acheteurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le site internet https://westock-europe.fr/ si elle souhaite accepter ou refuser les cookies.
15.3 L’Acheteur se rendant sur la page d’accueil de la Plateforme sera informé :
– des finalités précises des cookies utilisés ;
– de la possibilité de s’opposer indépendamment à chaque cookie et de changer les paramètres en changeant les paramètres de son navigateur ;
– de la possibilité d’accepter le dépôt de chacun des cookies sur son terminal.
15.4 Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Acheteur, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
15.5 L’Acheteur sera informé et devra reformuler son consentement à chaque fois qu’il sera redirigé vers une page externe à la Plateforme.
16. SÉCURITÉ
L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Vendeur. L’Acheteur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 L’ensemble des éléments figurant sur la Plateforme, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de du Vendeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
17.2 Par principe, l’Acheteur ne pourra librement utiliser les éléments visuels présents sur la Plateforme et notamment les photographies des Produits, à l’exception des descriptions techniques des Produits et ce, conformément à l’article 12.3 des présentes CGV. Aussi, si l’Acheteur souhaite exploiter les photographies des Produits, il devra solliciter l’autorisation préalable auprès du Vendeur en adressant un email à l’adresse contact@westock-europe.fr en précisant la photographie du Produit en question ainsi que le périmètre d’exploitation de ladite photographie.
Le Vendeur pourra à sa seule discrétion autoriser ou non ledit usage. Toute exploitation sans autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur ou en dehors du périmètre autorisé se fera sous la seule responsabilité de l’Acheteur qui devra le cas échéant, répondre de toutes les réclamations ou actions qui pourraient être intentées contre l’Acheteur. Il devra par ailleurs garantir le Vendeur si ce deernier venait à être recherché du fait de cet usage non autorisé.
17.3 Le nom et la marque WESTOCK EUROPE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
17.4 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du site internet https://westock-europe.fr/. Il est formellement interdit à tout Acheteur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à la Plateforme et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de cette Plateforme ni aucun logiciel y afférant.
17.5 Le Vendeur concède à l’Acheteur une licence non exclusive pour utiliser le site internet lié à la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation exclusivement.
17.6 Toute utilisation par l’Acheteur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.
18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
18.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
18.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’Acheteur peut décider de soumettre le litige avec le Vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
18.3 L’Acheteur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
18.4 En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront, les tribunaux de Paris étant seuls compétents.